En poursuivant sur ce site sans modifier vos paramètres, vous acceptez l'utilisation de cookies.

1 - Mentions Légales - Contact

Le site www.myeggbox.com (ci-après ensemble le « Site ») et l’application pour terminal mobile, disponible sur les smartphones Apple et Android, dénommée « Myeggbox » (ci-après l’ « Application ») sont édités par la société MYEGGBOX, société par actions simplifiée au capital de 3100 € inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 794 994 76 dont le siège social est sis 165 avenue de bretagne 59000 Lille (France), numéro de TVA : FR0579499476400015, numéro de téléphone : 09.72.42.08.68, adresse électronique : contact@myeggbox.com (ci-après « MYEGGBOX » ou « Nous »).

Le directeur de la publication du Site est Monsieur Alexis Roques.

Le Site est hébergé par, HEROKU, dont le siège social est situé 650 7th St, San Francisco, CA, 94103, United States

2 - Objet des conditions générales

MYEGGBOX propose, via son Site ou son Application, des services permettant aux utilisateurs (ci-après « Vous » ou le(s) « Utilisateur(s)») d’enregistrer tout produit faisant l’objet d’une garantie contractuelle dont ils ont fait l’acquisition (ci-après le(s) « Produit(s) ») afin de suivre leur cycle de vie, de scanner et de stocker de manière centralisée les factures et en particulier les garanties contractuelles (ci-après les « Documents Contractuels ») associées à ces Produits.

Plus précisément, le Site et l’Application permettent à l’Utilisateur de consulter sur son terminal fixe ou mobile (ci-après le « Terminal ») les Documents Contractuels associés à chacun des Produits qu’il aura enregistrés, de recevoir des eggstickers (ci-après le(s) « Eggsticker(s) ») (qui contiennent des QRCode) à coller sur les Produits qu’il enregistre sur le Site afin d’accéder directement aux Documents Contractuels associés au Eggsticker collé sur un Produit ou, en cas de perte du Produit, de permettre à la personne qui trouve ledit Produit de contacter l’Utilisateur, et de bénéficier de services complémentaires (ci-après les « Services Complémentaires ») tels que des informations sur l’entretien ou l’utilisation du Produit, etc. (ci-après ensemble les « Services »).

Les présentes conditions générales d'utilisation du Site, de l’Application et des Services qui y sont proposés (ci-après les « Conditions Générales ») régissent les relations entre Vous et MYEGGBOX.

Avant d’utiliser le Site, l’Application et les Services qui y sont proposés, Nous Vous invitons à lire attentivement les présentes Conditions Générales car elles décrivent vos droits et obligations ainsi que les Nôtres. L’accès à et l’utilisation du Site, de l’Application et des Services qui y sont proposés, implique l’acceptation sans réserve des termes des présentes Conditions Générales. Si l’Utilisateur ne souhaite pas être soumis à ces Conditions Générales, il n’est pas autorisé à utiliser le Site, l’Application et les Services qui y sont proposés et devra immédiatement cesser leur utilisation.[A&D5] [bb6]

Les présentes Conditions Générales sont accessibles de façon permanente à l'adresse suivante : www.myeggbox.com/CGU. MYEGGBOX se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. L’Utilisateur en sera alors informé au moment de sa première connexion au Site ou à l’Application à compter de la modification via un message l’informant de ces modifications. Dans ce cas, la nouvelle version des Conditions Générales sera disponible sur le Site, l’Application et les modifications entreront en vigueur immédiatement après Votre utilisation du Site, de l’Application ce qui implique que Vous serez considéré comme ayant accepté les nouvelles Conditions Générales telles qu’elles figurent sur le Site, l’Application au moment de cette utilisation.

3 - Description et utilisation des Services

L’utilisation du Site, de l’Application et des Services qui y sont proposés est libre. Néanmoins, le Site, l’Application et les Services sont réservés exclusivement aux personnes physiques pour un usage personnel et strictement non commercial. En conséquence, l’Utilisateur garantit qu’il relève de cette catégorie.

3.1 Accès aux Services

Après avoir téléchargé l’Application sur son Terminal ou s’être connecté au Site, l’Utilisateur doit créer son espace personnel Myeggbox (ci-après l’ « Espace Personnel »). Pour ce faire, l’Utilisateur doit renseigner son adresse électronique et un mot de passe de plus de 6 caractères.

Afin de valider la création de l’Espace Personnel de l’Utilisateur, il est demandé à ce dernier de valider son adresse électronique au travers d’une fenêtre pop-up de validation. Une fois l’Espace Personnel créé, MYEGGBOX adresse un email à l’Utilisateur lui confirmant la création de son Espace Personnel et rappelant les grands principes de MYEGGBOX.

3.2 Description des Services

Une fois son Espace Personnel créé, l’Utilisateur peut accéder aux Services décrits ci-après.

3.2.1 Création des « espaces objets » ou « Eggs »

  1. Renseignement des informations relatives au Produit

    L’Utilisateur est invité à enregistrer le Produit de son choix en sélectionnant (i) sa marque et (ii) son modèle grâce à un menu déroulant. Dans l’hypothèse où le Produit ne figure pas dans les propositions préenregistrées de MYEGGBOX, Vous êtes invités à renseigner les références du Produit. Nous en sommes informés et procédons aux recherches nécessaires afin que le Produit soit correctement enregistré et référencé dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur.

    L’Utilisateur doit ensuite renseigner (iii) la date d’achat de son Produit, (iv) la durée de la garantie contractuelle dont il bénéficie ainsi que (v) le délai dans lequel il souhaite être alerté de la fin de la garantie contractuelle associée au Produit.

  2. Numérisation des Documents Contractuels associés au Produit

    L’Utilisateur a la possibilité d’associer à son Produit les Documents Contractuels dont il dispose, soit en important sur son Espace Personnel des photographies de ces Documents Contractuels., soit en les numérisant grâce à la fonctionnalité de scanner mobile mise à la disposition de l’Utilisateur sur l’Application.

    Pour valider son Egg, l’utilisateur renseigne les références de sont produit selon une liste de choix proposer ou avec la possibilité d’ajouter sa propre référence. L’utilisateur doit finaliser la création du Egg en appuyant sur le bouton de validation.

    Tout enregistrement de Document Contractuel dans un Egg donne lieu à l’envoi, par MYEGGBOX, d’un email à l’Utilisateur contenant la copie du fichier généré lors de l’enregistrement du Document Contractuel.

    L’Utilisateur conserve à tout moment la possibilité de modifier les informations renseignées dans un Egg ou de le supprimer.

    Après la création d’un Egg, l’Utilisateur peut le consulter à tout moment à partir de son Terminal.

  3. Utilisation de Eggstickers

    Une fois le Egg créé, l’Utilisateur peut demander à MYEGGBOX de lui faire parvenir gratuitement des Eggstickers[A&D14] . A cette fin, l’Utilisateur doit fournir son adresse postale complète.

    A réception du Eggsticker, l’Utilisateur est invité à le scanner grâce à l’outil de lecture de QR Code mis à sa disposition via l’Application afin d’activer ledit Eggsticker et de l’associer au Produit qu’il aura enregistré dans son Espace Personnel.

    Une fois le Eggsticker activé, l’Utilisateur a la possibilité de le scanner grâce à l’outil de lecture de QR Code disponible sur l’Application afin de consulter les Documents Contractuels qu’il aura enregistrés et de bénéficier des Services Complémentaires relatifs au Produit auquel le Eggsticker est associé.

    Le Eggsticker permet également à l’Utilisateur d’être alerté si une personne retrouve son Produit perdu.

4 - CONSERVATION DES DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les Services proposés par MYEGGBOX ont pour objet de faciliter la gestion des Produits enregistrés par l’Utilisateur, notamment en lui permettant de dématérialiser les Documents Contractuels qui leur sont associés. Toutefois, les Services fournis par MYEGGBOX ne visent pas à remplacer les Documents Contractuels sur support papier. MYEGGBOX recommande donc vivement aux Utilisateurs de conserver les supports papiers des Documents Contractuels qui peuvent encore leur être demandés, notamment par les vendeurs et/ou constructeurs des Produits en cas de litige ou de mise en œuvre d’une garantie quelle qu’elle soit.

5 - Obligations et responsabilité de l’Utilisateur

5.1 L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site, l’Application et les Services qui y sont proposés en respectant la réglementation applicable ainsi que les présentes Conditions Générales. A défaut, l'Utilisateur est seul responsable des dommages causés et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. En conséquence, l’Utilisateur s'engage à garantir MYEGGBOX contre toutes réclamations, plaintes, actions ou recours de toute nature émanant de tiers et à indemniser MYEGGBOX et les tiers de tous les dommages directs et indirects résultant de cette utilisation du Site, de l’Application et/ou des Services non conforme avec la règlementation applicable et/ou les présentes Conditions Générales.

5.2 En particulier l'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Site, l’Application et les Services qui y sont proposés (i) à des fins professionnelles et (ii) à des fins illégales, notamment à ne pas transmettre des informations, témoignages ou messages faux, contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, des propos diffamatoires, dénigrants et/ou injurieux, des éléments attentatoires à la vie privée de tiers et à ne pas transmettre d'informations qui pourraient nuire de manière quelconque aux droits de MYEGGBOX, de l’un de ses partenaires et/ou de tiers.

6 - Obligations et Responsabilité de myeggbox

6.1 MYEGGBOX s’engage à administrer le Site, l’Application et à fournir ses Services en respectant les présentes Conditions Générales et à agir avec professionnalisme et diligence ainsi qu’à mettre tout en œuvre, dans une limite raisonnable, afin de remédier à tout dysfonctionnement porté à sa connaissance.

6.2 Malgré le professionnalisme et le soin de MYEGGBOX dans la fournitures des contenus rédactionnels et des informations figurant sur le Site et l’Application, notamment les images, logos, notice d’entretien et d’utilisation, coordonnées du SAV (ci-après les « Informations »), MYEGGBOX ne garantit pas leur complétude, leur exactitude, leur mise à jour et leur exhaustivité dans la mesure où celles-ci proviennent des informations mises à la disposition du public par les sites Internet des constructeurs. En conséquence, il appartient en tout état de cause aux Utilisateurs de recouper les Informations présentes sur le Site et l’Application auprès des professionnels concernés.

6.3 MYEGGBOX ne prend aucun engagement concernant la disponibilité ou l’accessibilité du Site, de l’Application et de manière générale ne garantit pas que l’accès au Site et à l’Application par l’Utilisateur, les Informations qui y figurent ou les Services qu’elle propose seront fournis sans interruption ou exempts d’erreurs. MYEGGBOX s'efforce de maintenir accessible le Site et l’Application 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des cas de force majeure tels que définis et reconnus par la loi et la jurisprudence des tribunaux français. Toutefois, MYEGGBOX pourra se trouver dans l’obligation de suspendre momentanément ou définitivement et sans préavis l'accès partiel ou total au Site et à l’Application, notamment pour des raisons techniques de maintenance quelle qu’en soit l’origine ou la cause, sans que ceci n’entraîne de responsabilité de la part de MYEGGBOX.

6.4 MYEGGBOX se réserve le droit de faire évoluer le Site, l’Application et/ou les Services notamment pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications ne modifient pas les conditions de la fourniture des Services, de manière substantielle et négative, les Utilisateurs peuvent être informés des modifications intervenues mais leur acceptation n’est pas sollicitée.

6.5 L’Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de MYEGGBOX ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique et que MYEGGBOX ne fournit donc aucune garantie quant au fonctionnement ininterrompu du Site et de l’Application. Notamment, MYEGGBOX ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :

  • de la mauvaise transmission et/ou réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
  • de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
  • de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon fonctionnement du Site, de l’Application et/ou le bon déroulement des Services.

6.6 L’Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de MYEGGBOX ne saurait être engagée pour des dommages qui pourraient intervenir sur l’équipement matériel dont le Terminal et/ou logiciel de l’Utilisateur dans le cadre de ou consécutivement à l’utilisation du Site, de l’Application et des Services qui y sont proposés.

6.7 L’Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de MYEGGBOX ne saurait être engagée pour toutes conséquences dans la réalisation des Services par MYEGGBOX découlant d’informations erronées, approximatives ou incomplètes communiquées par l’Utilisateur.

6.8 Enfin, le Site ou l’Application peut contenir des images et/ou des liens vers des sites Internet gérés par des tiers (ci-après « Sites Tiers »). MYEGGBOX n'exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n'assume aucune responsabilité à leur égard. Ces liens sont fournis à simple titre d’informations et la décision de consulter ces Sites Tiers relèvent de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur.

7- Force Majeure

La responsabilité de MYEGGBOX et de l’Utilisateur ne peut être engagée dans l’hypothèse où l’inexécution de leurs obligations résulte de la survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence des tribunaux français. Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie qui l’invoque pendant le temps où jouera la force majeure. Les obligations contractuelles reprennent dès que la force majeure cesse.

8 - Respect de la vie privée

8.1 Protection des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel relatives à l'Utilisateur font l'objet d'un traitement automatisé de la part de MYEGGBOX aux fins de lui fournir les Services.

Les données à caractère personnel que l'Utilisateur communique, telles que par exemple, son adresse électronique, les données relatives aux Produits enregistrés et son adresse postale sont traitées par MYEGGBOX dans le but de gérer la fourniture des Services et de répondre à sos questions éventuelles.

MYEGGBOX traite les données à caractère personnel dans le respect des réglementations en vigueur et notamment de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004.

Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, les Utilisateurs bénéficient d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant.[A&D20]

Les Utilisateurs peuvent exercer leurs droits en contactant MYEGGBOX par email à l'adresse suivante : contact@myeggbox.com ou par courrier à l'adresse suivante : Myeggbox, Euratechnologies, 165 avenue de bretagne, 59000 Lille.

Les Utilisateurs peuvent également s’opposer au traitement de leurs données à caractère personnel.

8.2 Cookies

Afin de faciliter la navigation sur le Site, des fichiers de petite taille (dénommés « cookies ») peuvent être déposés sur votre ordinateur. Un cookie ne nous permet pas de Vous identifier mais il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre Site, afin, par exemple, de Vous reconnaitre lorsque Vous revenez sur le Site et de vous permettre de bénéficier d’une navigation optimisée. Si Vous ne souhaitez pas accepter le dépôt de cookies, Vous pouvez paramétrer votre navigateur afin de les refuser. Pour de plus amples informations à cet égard, nous vous invitons à consulter la Politique de Confidentialité accessible par le lien suivant : www.myeggbox.com/confidentialite

9 - Propriété intellectuelle

9.1 Le Site, l’Application ou toute partie du Site et de l’Application ne doit en aucun cas être téléchargé, reproduit, copié, vendu, utilisé, modifié ou exploité pour des raisons autres qu’une utilisation aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé par l’Utilisateur dans le cadre de ce qui est prévu et autorisé aux présentes, et notamment pour des raisons ou à des fins commerciales, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de MYEGGBOX.

9.2 L'Utilisateur reconnaît et accepte que les contenus du Site, de l’Application, des Services et des communications adressées par MYEGGBOX aux Utilisateurs, ce qui inclut, sans que cette liste ne soit limitative, les textes, logiciels, sons, photographies, vidéos, dessins ou autres contenus du Site, de l’Application et/ou des Services sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.

9.3 L'Utilisateur n'est pas autorisé à copier, utiliser, reproduire, distribuer ou créer des œuvres dérivées à partir du contenu de tout ou partie du Site, de l’Application, des Services et/ou des communications adressées par MYEGGBOX aux Utilisateurs.

9.4 D'une manière générale, tous les éléments protégés par le droit d'auteur et plus largement par le droit de la propriété intellectuelle figurant sur le Site et l’Application (marques, logos, autres signes distinctifs, etc.), restent à tout moment la propriété pleine et entière de MYEGGBOX, de ses partenaires ou des titulaires de droit.

9.5 Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre du droit de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable, expresse et écrite de MYEGGBOX.

10 - Cession

MYEGGBOX pourra céder ses droits et obligations découlant des présentes Conditions Générales à tout tiers, en totalité ou partiellement, sans l’accord de l’Utilisateur.

11 - Divers

11.1 Les présentes Conditions Générales constituent l'intégralité de l'accord passé entre MYEGGBOX et l'Utilisateur pour ce qui concerne l'utilisation du Site, de l’Application et des Services qui y sont proposés, et se substituent à tout accord ayant le même objet éventuellement intervenu antérieurement entre l'Utilisateur et MYEGGBOX.

11.2 Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des stipulations de ces Conditions générales serai(en)t considérée(s) comme non valable(s) ou non opposable(s) par une juridiction compétente ou par un texte de loi, cette (ces) stipulations(s) sera(ont) supprimée(s) sans que la validité ainsi que l’opposabilité des autres dispositions de ces Conditions Générales n’en soient affectées.

11.3 Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. En cas de litiges, les parties pourront soumettre leur différend à la médiation ou tout autre règlement alternatif des litiges. A défaut d’un règlement alternatif du litige, les tribunaux français seront exclusivement compétents.